Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 7 novembre 2017

Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Tenant compte des informations communiquées par le gouvernement et par les organisations de travailleurs et d’employeurs du Guatemala et accueillant avec satisfaction l’accord conclu entre les mandants tripartites du pays, sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) a prié instamment le gouvernement de consacrer, conjointement avec les partenaires sociaux du pays et avec l’assistance technique du Bureau et de son représentant au Guatemala, tous les efforts et toutes les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l’accord national tripartite axé sur la résolution des points de la feuille de route qui sont encore en suspens;

b) a encouragé la communauté internationale à contribuer, moyennant les ressources nécessaires, à la mise en œuvre de l’accord national tripartite et à l’assistance technique que le Bureau fournira dans ce cadre;

c) a reporté à sa 332e session (mars 2018) la décision concernant la constitution d’une commission d’enquête.

(Document GB.331/INS/12(Rev.), paragraphe 50.)

Incidences financières de la prolongation de la présence du représentant du Directeur général au Guatemala

Le Conseil d’administration, ayant décidé de prolonger la présence du représentant du Directeur général au Guatemala, a décidé en outre que les coûts y afférents, estimés à 872 400 dollars E.-U., seront financés par les économies qui pourraient être réalisées au titre de la Partie I du budget ou, à défaut, par un prélèvement sur la provision pour les dépenses imprévues (Partie II), étant entendu que, si par la suite cela se révélait impossible, le Directeur général proposerait d’autres méthodes de financement dans le courant de la période biennale 2018-19.

(Document GB.331/INS/12(Add.), paragraphe 3.)