Décision concernant la vingtième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Quatrième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO)...

Relevé des décisions | 27 mars 2017

Décision concernant la vingtième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le rapport (document GB.329/INS/20/4);

b) a demandé au gouvernement, dans le cadre de l’application de la convention no 131, de tenir compte des observations formulées aux paragraphes 39, 40 et 46 des conclusions du comité;

c) a invité le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;

d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

(Document GB.329/INS/20/4, paragraphe 47.)