Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales
Décision concernant la onzième question à l’ordre du jour: Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT
Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales
a) a approuvé la reconnaissance de la compétence du Tribunal par le Fonds vert pour le climat, avec effet à compter du mercredi 15 mars 2017;
b) a pris note de l’intention du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal administratif;
c) a confirmé que le CDE ne relèvera plus de la compétence du Tribunal à compter du mercredi 15 mars 2017, exception faite des cinq requêtes (cas AT 5-4383, AT 5-4411, AT 5-4414, AT 5-4415 et AT 5-4492) actuellement en instance devant le Tribunal;
d) a prié le Directeur général d’assurer le suivi avec la Directrice-curateur du CED pour ce qui concerne le paiement des frais restant dus.