Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Notant les mesures qui ont été prises, et celles qui restent à prendre de façon urgente pour mettre en œuvre la feuille de route et la soumission récente au Congrès le 27 octobre 2016 des deux projets de loi mentionnés au paragraphe 54 du rapport figurant dans le document GB.328/INS/10(Rev.), le Conseil d’administration:
a) a vivement espéré être informé, avant sa 329e session (mars 2017), de l’adoption d’une législation qui soit pleinement conforme aux conclusions et aux recommandations du système de contrôle de l’OIT ainsi qu’à la convention no 87;
b) a décidé d’examiner, à sa 329e session (mars 2017), les mesures qui devraient être prises pour favoriser la pleine application de ces lois;
c) a demandé au gouvernement du Guatemala de présenter, à sa 329e session (mars 2017), un rapport sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer pleinement tous les indicateurs clés et la feuille de route afin que le Conseil puisse constater les progrès tangibles qui auront été réalisés;
d) a invité toutes les parties à engager un dialogue social constructif pour promouvoir ces avancées;
e) a reporté à sa 329e session (mars 2017) tout nouvel examen relatif à la constitution d’une commission d’enquête à la lumière des informations visées aux alinéas a), c) et d) ci-dessus;
f) a invité la communauté internationale à allouer les ressources nécessaires pour que le bureau du représentant du Directeur général du BIT au Guatemala puisse renforcer son appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du protocole d’accord et de la feuille de route.
(Document GB.328/INS/10(Rev.), paragraphe 56, tel que modifié à la lumière de la discussion du Conseil d’administration.)
H:\Word\French\GB\gb328\Decisions\dec-GB328-INS_10(Rev.)-Fr.docx