Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT

Propositions d’amendement au Statut du Tribunal

Le Conseil d’administration a approuvé le projet de résolution figurant en annexe au document GB.326/PFA/12/1 concernant les amendements au Statut du Tribunal et à son annexe, en vue de leur éventuelle adoption par la Conférence internationale du Travail à sa 105^e session (juin 2016).

(Document GB.326/PFA/12/1, paragraphe 15.)