Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
Au vu des renseignements figurant dans le document GB.325/INS/8(Rev.), et compte tenu des informations communiquées par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala au sujet des indicateurs clés et de la feuille de route, et notant en particulier la demande formulée par la Commission tripartite des questions internationales du travail et le Président de la République en vue de prolonger et de renforcer la présence et l’action du représentant spécial du Directeur général du BIT dans le pays, le Conseil d’administration:
a) a prié instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à la pleine application des indicateurs clés et de la feuille de route, y compris les points prioritaires qui appellent encore des mesures complémentaires urgentes;
b) a reporté la décision de constituer une commission d’enquête à sa 326e session (mars 2016);
c) a inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 326e session (mars 2016);
d) a demandé au Bureau de fournir au bureau du Conseil d’administration, à ses sessions de mars et de novembre, des informations à jour sur les progrès réalisés, y compris les renseignements fournis par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala, en ce qui concerne en particulier la suite donnée aux indicateurs clés et aux points de la feuille de route;
e) a invité les mandants tripartites du Guatemala à parvenir à un accord avec le Bureau d’ici à la fin de 2015 sur la nature d’un mandat élargi du représentant spécial dans le pays, a demandé au Bureau d’allouer les ressources requises pour prolonger la présence de son représentant spécial, et a invité la communauté internationale à allouer les ressources nécessaires pour que le bureau du représentant spécial au Guatemala puisse renforcer son appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du protocole d’accord et de la feuille de route.