Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 17 juin 2015

Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Sachant que le Conseil d’administration examinera à sa 325e session (novembre 2015) la décision de constituer une commission d’enquête et au vu des informations communiquées par le gouvernement et par les organisations de travailleurs et d’employeurs du Guatemala relativement aux indicateurs clés et aux points de la feuille de route, le Conseil d’administration:

a) a prié instamment le gouvernement de prendre, sans délai et avec l’appui du Bureau, toutes les mesures nécessaires à la pleine application des indicateurs clés et de la feuille de route, y compris les points prioritaires qui appellent toujours d’urgence des mesures complémentaires;

b) a demandé au Bureau de fournir au bureau du Conseil d’administration, à sa 325e session (novembre 2015), des informations à jour sur les progrès réalisés, incluant les renseignements fournis par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala, en ce qui concerne en particulier la suite donnée aux indicateurs clés et aux points de la feuille de route;

c) a invité la communauté internationale à allouer les ressources requises pour que le bureau du représentant spécial du Directeur général au Guatemala puisse continuer de fournir un appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du protocole d’accord et de la feuille de route.

(Document GB.324/INS/4, paragraphe 27.)