Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et le Syndicat de l’Unité des travailleurs du Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 27 mars 2015

Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et le Syndicat de l’Unité des travailleurs du Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale (SINAUT-SUNAT) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations présentées dans le rapport, et sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.323/INS/12/2, paragraphe 5.)