Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: L’initiative sur les normes

Relevé des décisions | 24 mars 2015

Décision concernant la cinquième question à l’ordre du jour: L’initiative sur les normes

Le Conseil d’administration:

a) a pris note du résultat et du rapport de la Réunion tripartite sur la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, pour ce qui est du droit de grève ainsi que les modalités et pratiques de l’action de grève au niveau national;

b) en application de la décision prise lors de la 322e session du Conseil d’administration (novembre 2014) a décidé, à la lumière du résultat et du rapport de la réunion tripartite, de ne prendre dans l’immédiat aucune mesure au titre de l’article 37 de la Constitution pour résoudre la question de l’interprétation de la convention no 87 pour ce qui est du droit de grève;

c) a décidé de prendre les mesures voulues pour assurer le bon fonctionnement de la Commission de l’application des normes à la 104e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2015), en tenant compte des recommandations formulées par le Groupe de travail sur les méthodes de travail de la Commission de l’application des normes de la Conférence, notamment en ce qui concerne l’établissement de la liste des cas et l’adoption des conclusions;

d) a demandé à toutes les parties concernées, compte tenu des engagements pris à la réunion tripartite et à la 323e session (mars 2015) du Conseil d’administration, de contribuer à la conclusion satisfaisante des travaux de la Commission de l’application des normes de la Conférence, à la 104e session (juin 2015) de la Conférence internationale du Travail;

e) a décidé de créer, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, un groupe de travail tripartite composé de 32 membres, 16 représentant les gouvernements, huit représentant les employeurs et huit représentant les travailleurs, qui se réuniront une fois par an pendant une semaine;

f) a demandé au Directeur général de préparer, pour ce groupe de travail tripartite, un projet de mandat qui sera présenté pour examen et décision au Conseil d’administration, à sa 325e session (novembre 2015);

g) a décidé que ce groupe de travail tripartite fera rapport au Conseil d’administration à sa 325e session (novembre 2015) sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mécanisme d’examen des normes;

h) a demandé au Président de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), le juge Abdul Koroma (Sierra Leone), et au Président du Comité de la liberté syndicale , le professeur Paul van der Heijden (Pays-Bas), de préparer ensemble un rapport qui sera présenté à la 326e session (mars 2016) du Conseil d’administration, sur l’interaction, le fonctionnement et l’amélioration possible des différentes procédures de contrôle découlant des articles 22, 23, 24 et 26 de la Constitution de l’OIT et du mécanisme de traitement des plaintes relatives à la liberté syndicale;

i) a décidé que le coût des mesures proposées dans le document GB.323/INS/5 qui, selon les estimations, pourrait atteindre 226 800 dollars E.-U. en 2015 et 707 200 dollars E.-U. en 2016-17, sera financé en premier lieu par des économies réalisées dans la Partie I du budget pour les périodes biennales correspondantes ou, à défaut, par l’utilisation de la Partie II, étant entendu que, si par la suite cela se révélait impossible, le Directeur général proposerait d’autres méthodes de financement;

j) a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa 328e session (novembre 2016) un examen général de cette décision, sans préjudice de toute autre question découlant de l’initiative sur les normes qui pourrait nécessiter un examen préalable.

(Document GB.323/INS/5, paragraphe 25, tel que modifié.)