Huitième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée par l’Association syndicale des professionnels de la Police de la sécurité publique (ASPP/PSP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 31 octobre 2013

Décision concernant la quatorzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Huitième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée par l’Association syndicale des professionnels de la Police de la sécurité publique (ASPP/PSP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le rapport figurant dans le document GB.319/INS/14/8;

b) a invité le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective, en droit et en pratique, de la convention no 155 à la PSP. Ceci devrait inclure des mesures pour assurer un examen de la situation relative à la sécurité et la santé et au milieu de travail de la PSP, en tenant compte de leurs spécificités, conformément à l’article 7 de la convention no 155, en vue d’identifier les principaux problèmes, mettre au point des moyens efficaces pour les résoudre et effectuer un bilan;

c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de suivre les mesures prises pour donner effet aux conclusions du présent rapport, eu égard à l’application de la convention no 155;

d) a rendu le rapport public et décidé de clore la procédure engagée suite à la réclamation de l’organisation plaignante alléguant le non-respect de la convention no 155 par le Portugal.

(Document GB.319/INS/14/8, paragraphe 90.)