Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT)

Relevé des décisions | 16 novembre 2012

Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT)

Le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable.

(Document GB.316/INS/15/5, paragraphe 5.)