Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail conformément aux dispositions de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 16 novembre 2012

Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration

Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail conformément aux dispositions de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau:

a) a demandé au Directeur général de transmettre la plainte au gouvernement;

b) a invité le Bureau à obtenir du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala des informations utiles, concernant notamment le Protocole d’entente signé le 10 octobre 2012 et la mission de haut niveau ayant eu lieu en mai 2011, et à faire rapport au Conseil d’administration à sa 317e session (mars 2013); et

c) a placé cette question à l’ordre du jour de sa 317e session afin de décider d’éventuelles suites à donner à la plainte, à la lumière des informations fournies par le Bureau en relation avec l’alinéa b).

(Document GB.316/INS/15/2, paragraphe 8.)