Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Relevé des décisions | 18 novembre 2011

Décision concernant la sixième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Conclusions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a pris note du rapport du Chargé de liaison, de la déclaration faite par le Représentant permanent de la République de l’Union du Myanmar et de la discussion qui s’en est suivie. A la lumière de celle-ci, le Conseil d’administration a adopté les conclusions suivantes:

1. Le Conseil d’administration se félicite des progrès accomplis au Myanmar depuis mars 2011, mais demeure préoccupé par les graves problèmes que continue de poser le recours au travail forcé. Il appelle à poursuivre avec résolution l’action menée en vue de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 1998.

2. Le Conseil d’administration note qu’une législation proscrivant le recours au travail forcé sous toutes ses formes et abrogeant la loi sur les villes et la loi sur les villages de 1907 est en cours d’examen par le Parlement. Il déplore l’absence de consultations et demande instamment que cette législation soit adoptée et entre en vigueur au plus tôt. Il fait observer que la nouvelle législation doit être conforme en tout point aux dispositions de la convention no 29 pour satisfaire à la recommandation pertinente de la commission d’enquête.

3. Le Conseil d’administration insiste pour que cesse immédiatement l’imposition de travail forcé aux prisonniers – qui servent notamment de porteurs dans les zones de conflits – et invite de nouveau le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT aux fins de la révision du Code pénitentiaire.

4. Le Conseil d’administration se félicite de l’ouverture de pourparlers avec la commission des forces armées (Tatmadaw) et appelle de ses vœux une évolution radicale des politiques et des comportements qui permette d’éliminer le travail forcé et de mettre un terme à la situation d’impunité.

5. Le Conseil d’administration se félicite également de l’ouverture de pourparlers avec les ministères des Finances et du Plan, encourage leur poursuite et espère obtenir confirmation que le nécessaire a été fait, aux niveaux de la planification et de la gestion financière, pour garantir le paiement des salaires dans le cadre des activités opérationnelles et de projet lancées par le gouvernement.

6. Le Conseil d’administration salue la libération de U Zaw Htay, U Nian Myint, Daw Su Su Nway, U Min Aung, U Myo Aung Thant, ainsi que d’autres syndicalistes, et demande instamment la libération dans les plus brefs délais de U Thurein Aung, U Wai Lin, U Nyi Nyi Zaw, U Kyaw Kyaw, U Kyaw Win et U Myo Min, ainsi que d’autres syndicalistes toujours en détention.

7. Le Conseil d’administration appelle derechef le gouvernement à faciliter le libre accès du Chargé de liaison aux détenus et à réintégrer effectivement U Aye Myint et Ko Pho Phyu dans leur charge de juriste.

8. Le Conseil d’administration rappelle de nouveau qu’il est essentiel d’adopter une attitude volontariste non seulement pour continuer les activités de sensibilisation et assurer le bon fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes, mais aussi pour engager effectivement des poursuites, conformément au Code pénal, contre les personnes qui recourent au travail forcé – qu’il s’agisse de militaires ou de civils.

9. Le Conseil d’administration prend note des mesures adoptées à titre prioritaire en vue d’instruire un certain nombre de plaintes, depuis longtemps en souffrance, dans la région de Magwe, et espère qu’il lui sera confirmé que ces plaintes ont enfin été traitées de manière satisfaisante.

10. Le Conseil d’administration se félicite du nombre croissant d’activités de sensibilisation, notamment de la traduction en langue shan de la brochure d’information et de sa diffusion. Il encourage la poursuite de cette activité de partenariat et son extension à d’autres langues. Le Conseil d’administration accueille favorablement l’initiative visant à proposer aux fonctionnaires de police une formation qui doit les aider à comprendre quels sont leur rôle et leurs responsabilités – en collaboration avec le personnel militaire – dans la lutte contre le travail forcé, notamment en ce qui concerne les procédures permettant de traiter les problèmes persistants que posent les recrutements et les désertions alléguées de mineurs.

11. Tout en rappelant l’ensemble de ses conclusions et recommandations précédentes, le Conseil d’administration encourage l’OIT et le gouvernement à poursuivre leur collaboration fructueuse dans le cadre du Protocole d’entente et de son Protocole complémentaire, qui devrait être prolongé en février 2012. Il encourage également le gouvernement à donner une suite favorable à l’ensemble des recommandations relatives à l’OIT formulées par le Conseil des droits de l’homme au cours de l’Examen périodique universel.

12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’administration estime essentiel de renforcer les capacités du bureau de liaison et réitère donc, dans les termes les plus énergiques, ses appels répétés au gouvernement pour qu’il délivre sans délai les visas nécessaires à cet effet.

13. Le Conseil d’administration prend note des appels en faveur d’un examen, par la Conférence internationale du Travail, du mandat défini dans la résolution de 1999, et examinera cette question à sa session de mars 2012.