Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Relevé des décisions | 24 janvier 2008

Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

I. Règlement de la Conférence internationale du Travail: Evaluation des dispositions provisoires en matière de vérification des pouvoirs

Le Conseil d’administration:

a) a invité la Conférence, à sa 97e session (2008), à approuver les amendements au Règlement de la Conférence en incorporant le texte contenu dans l’annexe I au rapport en tant que partie intégrante du Règlement de la Conférence, dont il sera peut-être nécessaire de renuméroter les dispositions;

b) a demandé au Bureau de continuer d’ajouter des entrées à la base de données sur la vérification des pouvoirs, dans la mesure des ressources disponibles; et

c) a demandé au Bureau de préparer un document pour la session de novembre 2008 du Conseil d’administration, proposant des moyens juridiques et pratiques pour faciliter la représentation des employeurs et des travailleurs à la Conférence internationale du Travail, notamment en faisant ressortir la disparité entre les délégués accrédités et les délégués enregistrés.

(Document GB.300/13, paragraphe 12.)

II. Campagne pour la ratification de l’Instrument d’amendement à la Constitution, 1997

Le Conseil d’administration:

a) a demandé à l’ensemble des gouvernements qui n’ont pas encore ratifié ou accepté l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’OIT de 1997 de le faire sans délai; et

b) a demandé au Bureau de redoubler d’efforts pour encourager la ratification ou l’acceptation de cet instrument, notamment:

i) en encourageant l’inscription systématique de la question de la ratification ou de l’acceptation de l’Instrument d’amendement de 1997 à l’ordre du jour des consultations tenues avec les gouvernements, les employeurs et les travailleurs dans les pays concernés;

ii) en organisant une brève manifestation spéciale, lors de la 97e session de la Conférence internationale du Travail (2008), financée par des ressources approuvées, à l’occasion de laquelle les pays pourront déposer leur instrument de ratification ou d’acceptation auprès du Directeur général et au cours de laquelle tous les pays ayant ratifié ou accepté l’instrument pourront être publiquement reconnus;

iii) en prenant d’autres initiatives appropriées pour atteindre l’objectif d’une entrée en vigueur de l’Instrument d’amendement de 1997 dans l’avenir le plus proche.

(Document GB.300/13, paragraphe 28.)

III. Situation des privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail dans les Etats Membres

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport. (Document GB.300/13, paragraphe 29.)

IV. Composition du Conseil d’administration: Critères de représentation géographique et de pays au sein du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport. (Document GB.300/13, paragraphes 30-41.)

V. Amélioration des activités normatives de l’OIT: Des voies possibles et un plan d’action intérimaire pour accroître l’impact du système normatif

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé les éléments du plan d’action intérimaire visant à renforcer l’impact du système normatif, contenus dans le paragraphe 80 du document GB.300/LILS/6, compte tenu des observations formulées pendant les débats de la commission; et

b) a invité le Bureau à soumettre à sa prochaine session un document sur les questions spécifiques qui ont fait l’objet d’un accord en vue de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie.

(Document GB.300/13, paragraphe 95.)

VI. Ratification et promotion des conventions fondamentales de l’OIT

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport. (Document GB.300/13, paragraphes 96-102.)

VII. Demandes de rapports sur l’application de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, en vertu de l’article 22 de la Constitution

Le Conseil d’administration a décidé:

a) que les Membres ayant été invités à présenter un rapport sur l’application de la convention no 185, en vertu de l’article 22 de la Constitution, seraient informés qu’ils peuvent reporter la présentation de leur rapport; et

b) qu’aucun autre rapport sur l’application de la convention no 185 ne sera demandé d’ici à 2009.

Le Conseil d’administration a également décidé de tirer parti de la possibilité ainsi offerte pour appeler les Membres qui n’ont pas encore ratifié la convention no 185 à redoubler d’efforts pour combler cette lacune et ratifier le texte dès qu’ils seront en mesure de le faire. (Document GB.300/13, paragraphes 108-109.)

VIII. Formulaire pour les rapports sur l’application des conventions ratifiées (art. 22 de la Constitution): Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Le Conseil d’administration a adopté, tel que modifié, le formulaire pour les rapports sur l’application des conventions ratifiées (art. 22 de la Constitution): convention (n187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, qui est reproduit à l’annexe III du rapport. (Document GB.300/13, paragraphe 115.)

IX. Projet relatif à la dynamique économique des normes internationales du travail

Le Conseil d’administration a invité le Bureau à faire le nécessaire pour poursuivre les études, compte tenu des suggestions faites au paragraphe 15 du document GB.300/LILS/10 ainsi que des observations formulées au cours de la discussion. (Document GB.300/13, paragraphe 140.)

X. Autres questions

Ordre du jour provisoire de la prochaine session de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport. (Document GB.300/13, paragraphe 141.)

dec-gb300-13-Fr.doc