Conclusions concernant la huitième question à l’ordre du jour: Faits nouveaux concernant la question de l’exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Le Conseil d’administration a examiné toutes les informations qui lui étaient soumises, y compris les commentaires et les informations fournis par le Représentant permanent du Myanmar. Il a noté les progrès accomplis dans l’application du Protocole d’entente complémentaire jusqu’au moment où les manifestations ont commencé puis ont été interdites à la fin du mois de septembre 2007, et notamment l’activité éducative entreprise conjointement par le ministère du Travail et par l’OIT.

2. Le Conseil d’administration a cependant exprimé sa profonde inquiétude devant la répression exercée par le gouvernement en réponse aux récentes contestations pacifiques. A cet égard, il a noté avec un profond regret que des personnes exerçant leur droit fondamental à la liberté d’association et à la liberté d’expression qui en découle ont été emprisonnées, et il a exhorté le gouvernement à assumer pleinement ses responsabilités conformément à la convention n^o 87, qu’il a ratifiée. Les longues peines d’emprisonnement prononcées le 7 septembre 2007 à l’encontre de six activistes devraient être réexaminées et les intéressés devraient être libérés. Le Conseil d’administration a également noté avec inquiétude que des personnes liées au processus de facilitation des plaintes relatives au travail forcé dans le cadre du Protocole d’entente complémentaire ont été arrêtées. Cela est clairement contraire à l’esprit du Protocole d’entente complémentaire, et le Conseil d’administration a instamment invité le gouvernement à libérer immédiatement ces personnes, en particulier Daw Su Su Nway et U Min Aung.

3. Le Conseil d’administration a dit appuyer sans réserve l’équipe de pays des Nations Unies au Myanmar et ses dirigeants, en exprimant son profond regret devant la décision récente du gouvernement de faire quitter le pays au Coordonateur résident.

4. Le Conseil d’administration a reconnu que la situation au Myanmar est instable. Il a invité le gouvernement à poursuivre le processus de dialogue de façon équilibrée et orientée vers les résultats, vers la réconciliation nationale et vers des solutions aux difficultés actuelles qui soient tournées vers l’avenir. Il est trop tôt pour évaluer pleinement l’impact des troubles civils récents et de leur répression sur les perspectives opérationnelles actuelles et futures du Protocole d’entente complémentaire. Le Conseil d’administration a également convenu que, bien que les activités menées par l’OIT pour éliminer le travail forcé soient une contribution importante aux efforts déployés pour améliorer les droits et les conditions de vie des citoyens du Myanmar, elles ne peuvent pas être considérées isolément et elles dépendent de l’environnement général et de l’évolution des initiatives de dialogue en cours.

5. C’est pourquoi le Conseil d’administration a lancé un appel au gouvernement du Myanmar pour qu’il déclare publiquement au plus haut niveau, sans ambiguïté possible, que toutes les formes de travail forcé sont interdites sur tout le territoire national et qu’elles seront dûment punies. Le gouvernement devrait veiller à ce que le mécanisme offert par le Protocole d’entente complémentaire reste pleinement opérationnel et à ce qu’il n’y ait plus d’arrestations ou d’actes de harcèlement à l’encontre des plaignants, facilitateurs ou autres, et à ce qu’il s’applique pleinement aux autorités militaires. Il convient d’accorder la plus grande attention à la prévention du recrutement d’enfants soldats.

6. Le Conseil d’administration a également lancé un appel en faveur de la mise en place d’un réseau approprié pour assurer l’application du Protocole d’entente complémentaire à l’échelle nationale, y compris dans les zones de combat, et de mesures pour que les victimes du travail forcé puissent accéder facilement au mécanisme de plainte. Il est entendu que le Protocole d’entente complémentaire conclu le 26 février 2007 peut être prolongé. Le Conseil d’administration a donné pour instruction au Bureau d’entreprendre une étude complète de l’application du Protocole d’entente complémentaire, qui sera soumise au Conseil d’administration à sa session de mars 2008 en même temps que des recommandations concernant tant l’avenir du Protocole d’entente complémentaire que le rôle actuel de l’OIT au Myanmar.

7. Enfin, le Conseil d’administration a rappelé une nouvelle fois que toutes ces activités doivent servir et renforcer l’objectif d’élimination du travail forcé au Myanmar par l’application pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête de 1998 et de toutes les décisions connexes de la Conférence internationale du Travail et du Conseil d’administration.

(Documents GB.300/8 et GB.300/8/Add.)

dec-gb300-8-Fr.doc