Section du programme, du budget et de l’administration

Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT - Retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Cour permanente d’arbitrage

Le présent document fournit des informations sur l’intention notifiée par la Cour permanente d’arbitrage (CPA), qui est l’une des 60 organisations internationales à avoir reconnu la compétence du Tribunal administratif de l’OIT, de ne plus reconnaître cette compétence. Le Conseil d’administration est invité à prendre note de l’intention de la CPA de renoncer à sa qualité de membre et à confirmer que la CPA cessera de relever de la compétence du Tribunal à compter de la date à laquelle le Conseil d’administration aura pris sa décision (voir le projet de décision au paragraphe 7).