Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par l’Association syndicale des professionnels de la Police de la sécurité publique (ASPP/PSP)
Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration
Réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par l’Association syndicale des professionnels de la Police de la sécurité publique (ASPP/PSP)
a) a décidé que la réclamation est recevable;
b) a désigné les membres du comité chargé de l’examiner.