Décision concernant la neuvième question à l’ordre du jour: Rapports de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail

IV. Amélioration des activités normatives de l’OIT – Incidences de la Déclaration sur la justice sociale sur la stratégie normative et le point sur la mise en œuvre du plan d’action intérimaire (Quatrième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a invité le Bureau:

i) à préparer, dans le contexte du suivi de la Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, un rapport présentant un plan d’action final pour la mise en œuvre de la stratégie normative, incluant:

a) un plan d’action spécifique pour le lancement d’une campagne en faveur de la ratification et de la mise en œuvre effective des normes les plus significatives au regard de la gouvernance;

b) les divers éléments de la stratégie normative concernant le système de contrôle, présentés au paragraphe 17 du document GB.304/LILS/4; et

c) des options pour la politique normative, à la lumière des consultations tripartites;

ii) à préparer un document sur l’interprétation des conventions internationales du travail; et

iii) à organiser une réunion d’un groupe de travail tripartite d’experts pour examiner la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, et la recommandation (no 166) sur le licenciement, 1966.

(Document GB.304/9/2, paragraphe 51.)

V. Choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports au titre de l’article 19 de la Constitution – Proposition de questionnaire au titre de l’article 19 concernant les instruments ayant trait à la sécurité sociale (Cinquième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration, après avoir inscrit à l’ordre du jour de la 100e session (2011) de la Conférence internationale du Travail une question relative à une discussion récurrente sur l’objectif stratégique de la protection sociale (sécurité sociale):

i) a demandé aux gouvernements de soumettre pour 2010, en application de l’article 19 de la Constitution, les rapports concernant l’application de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, de la convention (no 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988, de la recommandation (no 67) sur la garantie des moyens d’existence, 1944, et de la recommandation (no 69) sur les soins médicaux, 1944;

ii) a approuvé le formulaire de rapport concernant les instruments relatifs à la sécurité sociale figurant en annexe au document GB.304/9/2.

(Document GB.304/9/2, paragraphes 52 à 73.)

VI. Autre question: consultations tripartites sur la politique normative (mercredi 18 mars 2009) (Sixième question à l’ordre du jour)

Le Conseil d’administration a pris note de cette partie du rapport.

(Document GB.304/9/2, paragraphe 74.)