GB.348/INS/6/Décisions

Décisions sur les rapports du bureau du Conseil d’administration concernant la recevabilité des réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

(Séance privée du Conseil d'administration)

Relevé des décisions | 19 juin 2023
Réclamation alléguant l’inexécution par le Soudan de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Au vu des informations figurant dans le document GB.348/INS/6/1, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et, dans la mesure où elle porte sur une convention relative aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci l’examine conformément aux procédures énoncées dans le Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT.

(GB.348/INS/6/1, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Au vu des informations figurant dans le document GB.348/INS/6/3, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.348/INS/6/3, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Sri Lanka de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

Au vu des informations figurant dans le document GB.348/INS/6/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.348/INS/6/4, paragraphe 6)