GB.347/LILS/6/Décision

Décision concernant les propositions visant à adapter les modalités actuelles de présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT à l’intention des Membres qui ont ratifié les nouvelles conventions fondamentales nos 155 et 187 et projet de formulaire de rapport au titre du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022

Relevé des décisions | 23 mars 2023
Le Conseil d’administration:

a) approuve le formulaire de rapport relatif à l’existence d’un milieu de travail sûr et salubre, sous la forme proposée à l’annexe du document GB.347/LILS/6, qui servira de base pour l’établissement des rapports devant être présentés au titre de l’article 19, paragraphe 5 e), de la Constitution de l’OIT aux fins du suivi annuel de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022;

b) approuve les adaptations proposées au paragraphe 9 du document concernant le cycle triennal de présentation des rapports sur les conventions fondamentales au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

(GB.347/LILS/6, paragraphe 11)