GB.347/LILS/5(Rev.1)/Décision

Décision concernant formulaire proposé pour les rapports demandés en 2024 au titre des paragraphes 5 e) et 6 d) de l’article 19 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 23 mars 2023

Le Conseil d’administration:

a) demande aux gouvernements de soumettre pour 2024, au titre de l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, des rapports sur les instruments suivants: la convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921; la convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925; la recommandation (no 25) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925; la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (partie VI); la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980]; et la recommandation (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964;

b) approuve le formulaire de rapport concernant ces instruments, qui figure en annexe du document GB.347/LILS/5(Rev.1).

(GB.347/LILS/5(Rev.1), paragraphe 7)