GB.346/INS/13(Rev.1)/Décision
Décision concernant l’examen de toute autre mesure à prendre, dont celles prévues dans la Constitution de l’OIT, pour assurer l’exécution par le gouvernement du Bélarus des recommandations de la commission d’enquête
Le Conseil d’administration, sur la recommandation de son bureau:
a) déplore le fait qu’aucun progrès n’ait été réalisé par le gouvernement du Bélarus dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004;
b) prie instamment le gouvernement d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et, en particulier, de révoquer toutes les mesures législatives ou autres ayant directement ou indirectement pour effet de frapper d’illégalité les syndicats ou les organisations d’employeurs indépendants;
c) prie instamment le gouvernement de libérer sans délai tous les dirigeants et membres de syndicats qui ont été arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés civiles dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner tous les chefs d’accusation connexes;
d) prie instamment le gouvernement de permettre d’urgence au BIT de s’assurer des conditions d’arrestation et de détention des syndicalistes susmentionnés ainsi que de leur bien-être;
e) note que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations examinera l’application au Bélarus de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, à sa session de novembre-décembre 2022;
f) prie instamment le gouvernement de présenter toutes les informations voulues concernant les mesures prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête qui demeurent en suspens ainsi que les événements plus récents faisant l’objet de la plainte soumise au Comité de la liberté syndicale, en vue de l’examen de celle-ci par le comité à sa réunion de mars 2023;
g) demande au Directeur général de lui présenter, à sa 347e session (mars 2023), un document exposant en détail différentes options concernant les mesures opportunes au sens de l’article 33 de la Constitution de l’OIT ainsi que d’autres mesures propres à assurer l’exécution, par le gouvernement du Bélarus, des recommandations de la commission d’enquête, compte tenu des vues exprimées;
h) décide d’inscrire à l’ordre du jour de la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail une question concernant les mesures susceptibles d’être prises au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT en vue d’assurer l’exécution, par le gouvernement du Bélarus, des recommandations de la commission d’enquête.
(GB.346/INS/13(Rev.1), paragraphe 15)
a) déplore le fait qu’aucun progrès n’ait été réalisé par le gouvernement du Bélarus dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004;
b) prie instamment le gouvernement d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et, en particulier, de révoquer toutes les mesures législatives ou autres ayant directement ou indirectement pour effet de frapper d’illégalité les syndicats ou les organisations d’employeurs indépendants;
c) prie instamment le gouvernement de libérer sans délai tous les dirigeants et membres de syndicats qui ont été arrêtés pour avoir participé à des rassemblements pacifiques ou pour avoir exercé leurs libertés civiles dans le cadre de leurs activités syndicales légitimes, et d’abandonner tous les chefs d’accusation connexes;
d) prie instamment le gouvernement de permettre d’urgence au BIT de s’assurer des conditions d’arrestation et de détention des syndicalistes susmentionnés ainsi que de leur bien-être;
e) note que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations examinera l’application au Bélarus de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, à sa session de novembre-décembre 2022;
f) prie instamment le gouvernement de présenter toutes les informations voulues concernant les mesures prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête qui demeurent en suspens ainsi que les événements plus récents faisant l’objet de la plainte soumise au Comité de la liberté syndicale, en vue de l’examen de celle-ci par le comité à sa réunion de mars 2023;
g) demande au Directeur général de lui présenter, à sa 347e session (mars 2023), un document exposant en détail différentes options concernant les mesures opportunes au sens de l’article 33 de la Constitution de l’OIT ainsi que d’autres mesures propres à assurer l’exécution, par le gouvernement du Bélarus, des recommandations de la commission d’enquête, compte tenu des vues exprimées;
h) décide d’inscrire à l’ordre du jour de la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail une question concernant les mesures susceptibles d’être prises au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT en vue d’assurer l’exécution, par le gouvernement du Bélarus, des recommandations de la commission d’enquête.
(GB.346/INS/13(Rev.1), paragraphe 15)