GB.344/INS/16/6/Décision

Décision relative au Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

(Séance privée du Conseil d’administration)

Relevé des décisions | 25 mars 2022
Le Conseil d’administration, sur recommandation du comité décide:

a) d'approuver le rapport du Comité;

b) de rappeler au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite;

c) d'inviter le gouvernement à inclure, dans le prochain rapport qu’il présentera à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, des informations en rapport avec les conclusions du comité, en particulier celles énoncées aux paragraphes 21 et 23 dudit rapport;

d) de rendre public ledit rapport et déclarer close la procédure de réclamation.

(GB.344/INS/16/6, paragraphe 25)