GB.344/INS/12(Add.1)/Décision

Décision concernant l'addendum au Rapport du Directeur général sur l’évolution de la situation au Myanmar, y compris des informations sur les mesures de suivi susceptibles d’être adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 110e session

Relevé des décisions | 28 mars 2022
Si le Conseil d’administration décide de constituer une commission d’enquête concernant le Myanmar, il décidera en outre:

a) que des honoraires d’un montant de 350 dollars É.-U. par jour seront versés à chaque membre de la commission d’enquête;

b) que le coût de la commission, estimé à 966 984 dollars É.-U., sera financé en premier lieu par les économies qui pourraient être réalisées au titre de la Partie I du budget pour 2022-23 ou, à défaut, par un prélèvement sur la provision pour dépenses imprévues, dans la Partie II. Si cela s’avérait impossible, le Directeur général proposerait d’autres méthodes de financement à un stade ultérieur de la période biennale.

(GB.344/INS/12(Add.1), paragraphe 4)