GB.343/INS/14/2 et INS/14/3/Décisions
Décisions sur les rapports du bureau du Conseil d’administration concernant les réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT
(Séance privée du Conseil d’administration)
Réclamation alléguant l’inexécution par la Pologne de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et de la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971
Au vu des informations figurant dans le document GB.343/INS/14/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément aux procédures énoncées dans le Règlement régissant l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution.
(GB.343/INS/14/2, paragraphe 5)
Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Au vu des informations figurant dans le document GB.343/INS/14/3, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable.
(GB.343/INS/14/3, paragraphe 5)
Au vu des informations figurant dans le document GB.343/INS/14/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément aux procédures énoncées dans le Règlement régissant l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution.
(GB.343/INS/14/2, paragraphe 5)
Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Au vu des informations figurant dans le document GB.343/INS/14/3, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable.
(GB.343/INS/14/3, paragraphe 5)