GB.343/INS/9 (Rev.1)/Décision

Décision concernant l’examen de l’ensemble des mesures qui pourraient être prises, notamment celles prévues dans la Constitution de l’OIT, en vue de s’assurer que la République bolivarienne du Venezuela applique les recommandations de la commission d’enquête dans les délais impartis

Relevé des décisions | 6 novembre 2021

À la lumière des faits nouveaux survenus au Venezuela exposés dans le document GB.343/INS/9 (Rev.1) et compte tenu de sa décision de mars 2021, le Conseil d’administration, sur recommandation de son bureau:

a) déplore qu’aucun progrès n’ait été accompli par le gouvernement en vue d’accepter les recommandations du rapport de la commission d’enquête deux ans après l’adoption de ce dernier;

b) prend acte des mesures récentes prises par le gouvernement en vue d’instaurer un dialogue avec les partenaires sociaux;

c) exhorte le gouvernement à approfondir à titre prioritaire ce dialogue avant mars 2022 pour en faire un forum de dialogue social avec l’assistance et la présence de l’OIT, conformément au point 4 du paragraphe 497 du rapport de la commission d’enquête;

d) prie le Directeur général de collaborer avec le gouvernement au sujet de l’application pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête, de l’application efficace en droit et dans la pratique des conventions nos 26, 87 et 144 dans le pays et de la fourniture d’une assistance technique à l’appui de ce processus, ainsi qu’au sujet de la possibilité d’établir une représentation spéciale du Directeur général, d’ici à mars 2022;

e) prie le Directeur général de lui présenter, à sa 344e session (mars 2022), un rapport sur les dispositions qu’il aura prises, sur les mesures mentionnées aux alinéas c) et d) et les initiatives prises à cet égard, ainsi que des informations pertinentes sur les mesures possibles afin de garantir l’application par le gouvernement des recommandations de la commission d’enquête;

f) décide d’inscrire à l’ordre du jour de sa 344e session (mars 2022) une question intitulée «Évaluation des progrès accomplis par le gouvernement pour garantir l’application des recommandations de la commission d’enquête et, à la lumière de ces éléments, examen de l’ensemble des mesures qui pourraient être prises, notamment celles prévues dans la Constitution de l’OIT, pour atteindre cet objectif».

(GB.343/INS/9 (Rev.1), paragraphe 17)