Décision concernant les obligations des États Membres en matière de présentation de rapports, ainsi que les travaux de la CEACR et de la Commission de l’application des normes, à la suite du report de la 109e session de la Conférence internationale du Travail en 2021

Relevé des décisions | 11 juin 2020
En raison du report de la 109e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2021, le Conseil d’administration décide, par correspondance:

a) d’inviter les États Membres à fournir s’ils le souhaitent, entre le 15 septembre et le 1er octobre 2020, des informations supplémentaires à propos du rapport sur les instruments relatifs à l’emploi soumis en 2019 au titre de l’article 19, à savoir la convention (no°122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no°159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la convention (no°177) sur le travail à domicile, 1996, la recommandation (no°168) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la recommandation (no°169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, la recommandation (no°184) sur le travail à domicile, 1996, la recommandation (no°198) sur la relation de travail, 2006, et la recommandation (no°204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, qui mettraient en lumière les faits nouveaux pertinents survenus, le cas échéant, depuis la soumission de ce rapport concernant l’état de la législation et de la pratique nationales en la matière;

b) de demander aux États Membres de fournir, entre le 15 septembre et le 1er octobre 2020, sous la forme de leur choix, des informations supplémentaires à propos des rapports soumis au titre de l’article 22 dans le cadre du cycle de présentation des rapports pour 2019, qui mettraient en lumière les faits nouveaux pertinents survenus, le cas échéant, depuis la soumission de ces rapports concernant l’application de chaque convention examinée;

c) d’inviter la CEACR à examiner les informations supplémentaires fournies par les États Membres concernant les faits nouveaux survenus en 2020 et à mettre à jour ses rapports en conséquence;

d) d’inviter la Commission de l’application des normes à examiner en 2021 l’Étude d’ensemble intitulée «Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation» et le Rapport général de 2020 incluant les observations concernant certains pays, mis à jour par la CEACR à sa 91e session en décembre 2020;

e) de reporter d’une année les prochains cycles de présentation des rapports au titre de l’article 22;

f) de reporter d’une année les rapports demandés au titre de l’article 19 et d’inviter les États Membres, s’ils le souhaitent, à fournir d’ici au 28 février 2021 des informations supplémentaires sur le rapport demandé au titre de l’article 19 soumis en 2020 sur la convention (no°149) sur le personnel infirmier, 1977, la convention (no°189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la recommandation (no°157) sur le personnel infirmier, 1977, et la recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de sorte qu’il soit possible de mesurer les répercussions qu’auraient pu avoir les événements récents dans les États Membres, le délai étant également repoussé au 28 février 2021 pour les pays qui n’auraient pas encore soumis leur rapport; et

g) de repousser au 31 mars 2021 la date limite de réception des réponses au questionnaire établi aux fins de la première discussion normative sur un cadre pour des apprentissages de qualité, ou des informations supplémentaires fournies en la matière, de sorte qu’il soit possible de mesurer les répercussions qu’auraient pu avoir les événements récents sur la législation et la pratique des États Membres.