GB.337/PFA/13/2/décision
Décision concernant les propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT
Le Conseil d’administration prie le Bureau de lui soumettre les propositions d’amendement au Statut du Tribunal à sa 338e session (mars 2020) en tenant compte des orientations données au cours de la discussion.
(Document GB.337/PFA/13/2, paragraphe 17, tel que modifié par le Conseil d’administration.)
(Document GB.337/PFA/13/2, paragraphe 17, tel que modifié par le Conseil d’administration.)