Décision concernant le projet de formulaire révisé pour les rapports qui seront demandés en 2019 au titre de l’article 19 de la Constitution

Relevé des décisions | 9 juin 2018

Le Conseil d’administration:

a) demande aux gouvernements de soumettre pour 2019, en application de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant les instruments énumérés au paragraphe 3 du document GB.332/LILS/3;

b) approuve le formulaire de rapport concernant ces instruments, qui figure en annexe du document GB.333/INS/5 (Rev.).

(Document GB.333/INS/5 (Rev.), paragraphe 2.)