• Un fournisseur déduit les cotisations légales du travailleur versées à l’assurance obligatoire. Or le fournisseur emploie de nombreux travailleurs migrants qui pourront percevoir les prestations sociales à hauteur des cotisations qu’ils auront versées. Dans le cas présent, quelle devrait être, du point de vue de l’OIT, la conduite à suivre par le fournisseur?
• Nous avons déjà été confrontés au cas où une personne retraitée perçoit sa pension de retraite et qu’elle continue de travailler au sein d’une entreprise. La direction de l’entreprise n’a pas inscrit la personne dans le registre du personnel car cela signifie qu’un pourcentage de sa pension de retraite aurait été déduit. La personne peut être soignée gratuitement à l’hôpital comme tous les autres retraités. Est-il permis de travailler tout étant retraité? Est-il permis de travailler sans être inscrit dans le registre du personnel? En cas d’accident de travail, est-il suffisant que le retraité puisse aller gratuitement à l’hôpital?

Question: Un fournisseur déduit les cotisations légales du travailleur versées à l’assurance obligatoire. Or le fournisseur emploie de nombreux travailleurs migrants qui pourront percevoir les prestations sociales à hauteur des cotisations qu’ils auront versées. Dans le cas présent, quelle devrait être, du point de vue de l’OIT, la conduite à suivre par le fournisseur?

Réponse: Les entreprises doivent se conformer à la législation, y compris aux lois qui leur imposent de collecter et de transférer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs. Pour ce faire, il convient d’agir en toute transparence et d’informer les travailleurs de leurs droits au sein du système de sécurité sociale.

La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale souligne que toutes les parties concernées devraient respecter les droits souverains des Etats, observer les législations et réglementations nationales, tenir dûment compte des pratiques locales, se conformer aux normes internationales pertinentes, et notamment s’acquitter des obligations légales concernant la sécurité sociale.

Les retenues sur les salaires des travailleurs effectuées au titre des cotisations légales des travailleurs aux systèmes de sécurité sociale sont également conformes aux dispositions des normes internationales du travail, pour autant que les travailleurs soient informés des montants déduits.

Si le régime de sécurité sociale est complet, les travailleurs migrants bénéficieront directement de bon nombre des prestations offertes, notamment les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage et les prestations de maternité. En ce qui concerne les prestations de vieillesse, il existe parfois un mécanisme pour les travailleurs migrants de retour dans leur pays d’origine qui leur permet de se faire rembourser leurs cotisations de retraite ou de percevoir leur pension payée à l'étranger. Il existe des systèmes similaires pour les migrants internes qui retournent dans leur province d’origine. Cette question est du ressort de l’administration nationale du système de sécurité sociale, et n’a pas à être traitée par une entreprise en particulier. Voir la convention (n° 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, ainsi que la convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949.

Question: Nous avons déjà été confrontés au cas où une personne retraitée perçoit sa pension de retraite et qu’elle continue de travailler au sein d’une entreprise. La direction de l’entreprise n’a pas inscrit la personne dans le registre du personnel car cela signifie qu’un pourcentage de sa pension de retraite aurait été déduit. La personne peut être soignée gratuitement à l’hôpital comme tous les autres retraités. Est-il permis de travailler tout étant retraité? Est-il permis de travailler sans être inscrit dans le registre du personnel? En cas d’accident de travail, est-il suffisant que le retraité puisse aller gratuitement à l’hôpital?

Réponse: Si les normes de l’OIT n’énoncent aucune restriction au principe de travailler après la retraite, la législation nationale, elle, peut en imposer.

En ce qui concerne la pension, la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, indique que la législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit.

Conformément à la législation nationale, les entreprises devraient tenir des registres des salaires suivant une forme et une méthode appropriées. Voir la convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949. Fournir un emploi à un retraité sans l’inscrire dans les registres du personnel de l’entreprise peut être illégal, dès lors qu’aucun moyen légal de le faire n’est prévu par la loi. Plusieurs pays ont adopté des lois qui sanctionnent l’absence de déclaration de travailleurs et l’emploi illégal, plus particulièrement sous l’angle de la fraude à la sécurité sociale et de la fraude fiscale. Dans certains cas, les travailleurs qui enfreignent sciemment ces lois s’exposent à des sanctions à la fois civiles et pénales. Les prestations peuvent être suspendues si la personne qui y aurait eu droit a essayé frauduleusement d'obtenir les prestations en question.

La Déclaration sur les EMN souligne que toutes les parties concernées devraient observer les législations et réglementations nationales, tenir dûment compte des pratiques locales, se conformer aux normes internationales pertinentes, et notamment s’acquitter des obligations légales concernant la sécurité sociale.

Pour ce qui est de la question de la couverture médicale, le fait que le travailleur puisse bénéficier, au même titre que les retraités, de la gratuité des soins à l’hôpital n’est pas nécessairement suffisant en termes de protection, car il se peut que les accidents ou les soins de longue durée à la suite d’un accident du travail ne soient pas pris en charge.