Questions/Réponses sur les entreprises et les relations professionnelles

Question: Un travailleur a-t-il le droit de faire appel d’une décision concernant les mesures disciplinaires?

Réponse: Les normes internationales du travail portent sur la question que vous avez soulevée dans le contexte des sanctions potentielles.

Dans les cas où la procédure disciplinaire se traduit par des retenues sur salaire, la CEACR, s’exprimant au sujet de la convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949, relève que, dans les pays qui autorisent les retenues sur salaire en tant que mesure disciplinaire, la législation nationale contient également des dispositions garantissant l’équité procédurale de l’action disciplinaire, par exemple l’obligation d’en notifier le travailleur par écrit ou la reconnaissance du droit de former un recours.

Dans les cas qui se soldent par un licenciement, les travailleurs devraient avoir le droit de recourir contre cette mesure, dans un délai raisonnable, devant un organe impartial, par exemple un tribunal, un tribunal du travail, une commission d’arbitrage ou un arbitre. Il n’existe pas de dispositions spécifiques des normes internationales du travail concernant un recours interne devant une instance supérieure de la direction.

Plus généralement, tout travailleur devrait avoir le droit de présenter une réclamation sans avoir à subir de conséquences préjudiciables, et de la faire examiner conformément aux procédures appropriées. Une procédure disciplinaire perçue comme étant injuste pourrait faire l’objet d’une plainte si elle concerne la relation employeur-travailleur, si elle est susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de travail d’un ou plusieurs travailleurs de l’entreprise, ou si la situation semble être contraire aux dispositions d’une convention collective, d’un contrat de travail individuel, de la législation nationale ou de toute autre règle.