Jugement n° 989

• Organisation: Union internationale des télécommunications (UIT)
• Date: 23.01.1990
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EST ORDONNE DANS LE BUT DE REPONDRE AUX QUESTIONS ENUMEREES AU CONSIDERANT 1.
2. TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES SONT RESERVES.

Considérant 1

Extrait:

"Avant de statuer sur la présente affaire, le Tribunal souhaite que les parties fournissent des écritures supplémentaires".

Mots-clés

Décision avant dire droit; Supplément d'instruction; Ecritures supplémentaires