Jugement n° 950

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 08.12.1988
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Pour qu'un recours soit justifié, il faut pouvoir établir l'existence de certaines circonstances exceptionnelles, telles qu'un accident ou une méprise, autrement dit faire valoir un argument assez convaincant pour permettre de déroger au principe de l'autorité de la chose jugée."

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée; Exception