Jugement n° 896
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"La suppression d'un poste occupé par le titulaire d'un contrat de durée déterminée exige le paiement d'une indemnité ou une autre réparation équitable. Le montant et les modalités de l'indemnité seront déterminés compte tenu des particularités de l'organisation, des éléments d'appréciation liés à la situation du titulaire du poste, de son ancienneté, de ses capacités et de ses conditions d'emploi. La décision ne doit être ni discriminatoire, ni entachée d'un autre vice."
Mots-clés
Montant; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Suppression de poste; Licenciement; Réparation; Eléments
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