Jugement n° 844
Décision
1. LE REQUERANT RECEVRA UNE INDEMNITE EQUIVALANT A SIX MOIS DE TRAITEMENT NET AVEC ALLOCATIONS.
2. LA SOMME DE 1 500 DOLLARS US EST ALLOUEE AU REQUERANT POUR SES DEPENS.
3. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérant 23
Extrait:
"Quand l'organisation recrute un agent dont elle attend qu'il acquière des qualifications qui ne sont pas nécessairement une extension de celles qu'il possède déjà mais relèvent d'une autre discipline, elle devrait préciser au candidat ce qui est exactement en jeu, de sorte qu'il puisse juger s'il est capable ou non d'acquérir, d'assimiler et d'appliquer les connaissances nouvelles nécessaires."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Affectation; Description de poste; Différence
Considérant 26
Extrait:
"Le requérant ne peut fonder une conclusion sur le fait qu'il n'a pas pu trouver un autre emploi à l'Agence. En effet, l'article 3.03.2(d) du Règlement du personnel dispose qu'une nomination de durée déterminée ne permet d'escompter ni un renouvellement, ni la conversion de l'engagement en un contrat d'un autre type. Rien dans le dossier n'étaie l'allégation d'une intervention du chef de sa section pour contrecarrer ses tentatives de trouver un autre poste à l'Agence."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.03.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'AIEA
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Réaffectation; Non-renouvellement de contrat
Considérant 27
Extrait:
"Le Directeur général a omis de prendre en considération un fait essentiel dans sa décision du 11 février 1987, à savoir l'étendue de la responsabilité de l'organisation quant à l'insuffisance des renseignements communiqués tout d'abord au requérant [sur les exigences du poste]. Si la considération capitale, lors d'une nomination ou d'un renouvellement, est de s'assurer le concours de personnes de plus haut niveau, elle n'est pas la seule. Le principe de bonne foi exige que les fonctionnaires soient traités compte dûment tenu de leurs droits. Si le Directeur général avait examiné la candidature en tenant compte de la part de responsabilité que l'organisation aurait au cas où le requérant se heurterait à des difficultés en raison d'un non-renouvellement de son contrat, il aurait pu parvenir à une décision différente."
Mots-clés
Principe général; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Description de poste; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels
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