Jugement n° 812

• Organisation: Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
• Date: 13.03.1987
• Original: French
• Juges: Grisel, Ducoux, Suffian
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Quant à l'identité de cause, elle se rapporte au fondement de l'une et de l'autre requête. La cause n'est pas synonyme de moyen, c'est-à-dire d'un motif de fait ou de droit invoqué à l'appui d'une requête."

Mots-clés

Chose jugée; Identité de cause