Jugement n° 694

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 14.11.1985
• Original: English
• Juges: Grisel, Ducoux, Devlin
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant a eu connaissance d'une "liste d'ancienneté"; il critique le rang qu'il occupe dans ce document. Le Tribunal écarte le grief avancé, motif pris que ladite liste n'est pas une décision et n'influe pas sur la situation juridique des fonctionnaires.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Liste d'ancienneté