Jugement n° 632
Décision
1. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT, POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES ENTRE LE 01/06 ET LE 31/12/80, LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX PREVU POUR LE GRADE ND/7 ET CELUI QUI EST APPLICABLE POUR LE GRADE ND/X.
2. LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.
Considérant
Extrait:
La disposition applicable prévoit que le congé de compensation doit être pris dans les deux mois suivant la date à laquelle les heures supplémentaires ont été faites. "Il est certes difficile d'imaginer comment un congé pourrait être compensatoire s'il était pris très longtemps après l'accomplissement des heures supplémentaires." Le requérant "a pris sa retraite et il n'est plus possible de lui accorder maintenant un congé de compensation [...] La seule solution consiste à ordonner à [l'organisation] de payer au requérant la différence qu'il demande pour les heures supplémentaires".
Mots-clés
Délai; Cessation de service; Retraite; Congé compensatoire; Heures supplémentaires; Paiement
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