Jugement n° 517

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 18.11.1982
• Original: French
• Juges: Grisel, Devlin, Gros Espiell, Letourneur
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

La décision attaquée a été notifiée au requérant le 25 mai. Le délai de 90 jours expirait le 23 août. Cette date étant un dimanche, la demande déposée le 24 août est recevable.

Mots-clés

Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Jour férié; Conséquence