Jugement n° 4784
Décision
1. L’OEB accordera au requérant 62,5 jours de congé annuel et huit jours de congé dans les foyers au titre de la période allant du 23 juin 2016 au 23 juillet 2018.
2. L’OEB lui versera également la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en execution du jugement 4051.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4051
Mots-clés
Recours en exécution; Requête admise; Réintégration; Congé annuel; Congé dans les foyers
Considérant 7
Extrait:
[D]ès lors que c’est par suite de la décision illégale de l’OEB de révoquer le requérant que celui-ci n’a pas pu prendre de congés annuels entre le 23 juin 2016 et sa réintégration à la fin du mois de juillet 2018 (en application du dispositif du jugement 4051), il a droit aux jours de congé annuel accumulés au cours de la période en question.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4051
Mots-clés
Réintégration; Congé annuel; Congé dans les foyers
| 
