Jugement n° 4778
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, qui a été promu du grade G.6 au grade P.3, conteste ce qu’il qualifie comme le retrait de la décision de tenir compte de son allocation familiale pour la détermination de son échelon dans son nouveau grade P.3.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
L’[organisation] a demandé que la présente requête soit jointe à la deuxième requête de l’intéressé […] Mais, dès lors que les requêtes concernent des décisions attaquées différentes, des avis du Comité d’appel qui sont eux-mêmes distincts, ainsi que des dispositions du Statut du personnel qui ne sont pas en tous points identiques, et qu’elles reposent sur des arguments dont la teneur diffère, le Tribunal considère qu’il convient de traiter les deux affaires séparément et de prononcer à leur sujet des jugements distincts.
Mots-clés
Jonction
Considérants 5-6
Extrait:
Le Tribunal a déjà rappelé que, selon un principe général de droit reconnu, une personne ne peut demander qu’un même litige soit tranché dans deux procédures distinctes (voir, par exemple, les jugements 4530, au considérant 7, 4085, au considérant 7, 3291, au considérant 6, et 2742, au considérant 16).
Or, en l’espèce, l’objet du litige que soulève le requérant dans sa troisième requête porte sur la rémunération à laquelle il prétend avoir droit […]. Le Tribunal constate que cet objet est identique, dans cette mesure, à l’une des conclusions qui sont précisément visées dans sa deuxième requête […].
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2742, 3291, 4085, 4530
Mots-clés
Duplication des recours; Identité d'objet; Procédures parallèles
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