Jugement n° 4765
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision d’ouvrir une enquête administrative à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une décision d’ouvrir une enquête n’est pas un acte faisant grief, dès lors qu’elle n’a aucun effet sur la situation juridique du requérant et n’induit en particulier aucune modification de son statut, et n’est, par suite, pas susceptible de recours (voir, notamment, les jugements 4607, au considérant 6, 4039, au considérant 3, 3236, au considérant 12, et 2364, aux considérants 3 et 4). Il y a lieu de rappeler que les griefs qui pourraient être formulés par un requérant contre une telle décision, qui n’est donc qu’une étape de la procédure d’enquête, peuvent être invoqués dans le cadre de la contestation qui sera introduite à l’encontre de la décision définitive prise à l’issue de cette procédure (voir, par exemple, les jugements 4475, au considérant 6, et 3958, au considérant 15, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2364, 3236, 3958, 4039, 4475, 4607
Mots-clés
Décision administrative; Ouverture d'une enquête
Considérant 3
Extrait:
Pour ce qui concerne le rejet de la plainte pour harcèlement introduite par le requérant […], le Tribunal relève que l’intéressé n’a pas contesté cette décision selon les voies de recours prévues par l’article 92 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence Eurocontrol. En effet, en vertu du paragraphe 2 de cet article, il appartenait au requérant de former une réclamation contre la décision ainsi rendue au sujet de sa plainte. Or, l’intéressé a contesté directement cette décision devant le Tribunal. La requête est ainsi irrecevable, à cet égard, en raison de la méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes résultant de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Harcèlement
Considérant 4
Extrait:
[S]i le requérant demande par ailleurs au Tribunal d’ordonner à Eurocontrol de diligenter une enquête administrative concernant des faits qu’il avait estimé devoir signaler à l’Organisation en vertu de l’article 22bis du Statut du personnel, il n’appartient pas au Tribunal, en tout état de cause, de prononcer une injonction de cette nature.
Mots-clés
Injonction; Ouverture d'une enquête
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