Jugement n° 4751
Décision
La requête, ainsi que la demande reconventionnelle de la CPI, sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de la CPI de faire droit à sa demande de paiement de plusieurs indemnités de fonctions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
[L]’argumentation développée par le requérant repose essentiellement sur sa propre interprétation des obligations et responsabilités qu’il a réellement exercées, de même que sur une évaluation personnelle de ses performances, ce qui ne peut être pris en considération par le Tribunal.
Mots-clés
Indemnité spéciale de fonctions; Contrôle du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
La CPI a demandé au Tribunal, à titre reconventionnel, «de mettre à la charge du [r]equérant les frais de la procédure, y compris les frais de dépôt des écritures», au motif que l’intéressé, en refusant notamment l’offre de règlement à l’amiable qui lui avait été faite, aurait «inutilement et intentionnellement initié et prolongé un litige aux conséquences considérables pour les ressources de l’[o]rganisation défenderesse et en termes de coûts y afférents».
S’il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette requête est infondée, celle-ci ne saurait pour autant être qualifiée d’abusive. Il est vrai que l’argumentation développée par la défenderesse à cet égard ne consiste pas, en l’occurrence, à soutenir que la requête eût présenté un caractère abusif à raison de sa teneur en tant que telle, mais à faire valoir que le requérant n’avait pas de raison légitime de l’introduire dès lors qu’il lui avait été proposé de régler le présent litige à l’amiable. Toutefois, le Tribunal n’a pas à connaître d’informations relatives aux négociations, par nature confidentielles, éventuellement menées par les parties en vue de résoudre par voie de règlement amiable un litige qui lui est soumis (voir les jugements 4457, au considérant 2, et 3586, au considérant 5). Il ne saurait donc, en tout état de cause, prononcer une quelconque condamnation sur le fondement de telles informations (voir le jugement 4639, au considérant 11).
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande reconventionnelle.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3586, 4457, 4639
Mots-clés
Demande reconventionnelle; Accord à l'amiable; Confidentialité
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