Jugement n° 4729
Décision
Le recours en révision est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4415.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4415
Mots-clés
Recours en révision; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a formé devant le Tribunal un recours en révision du jugement 4415. Jusqu’à récemment, la procédure de révision n’était pas expressément reconnue dans le Statut du Tribunal, mais elle l’est désormais, à l’article VI, paragraphe 1, en vertu d’un amendement adopté par la Conférence internationale du Travail le 7 juin 2016. Cependant, les principes établis régissant la procédure de révision ont été mis au point par le Tribunal au fil du temps et avant cet amendement, et continuent de s’appliquer. Comme le Tribunal l’a récemment rappelé au considérant 2 du jugement 4440 [...]
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4415, 4440
Mots-clés
Recours en révision
Considérant 5
Extrait:
[E]n l’espèce, il suffira de relever que les prétendues erreurs reprochées au Tribunal (à supposer qu’elles constituent des motifs de révision admissibles) ne sont pas susceptibles d’avoir eu une influence sur l’issue du litige, c’est-à-dire principalement le refus d’ordonner la réintégration.
Mots-clés
Recours en révision
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