Jugement n° 4728
Décision
La neuvième requête du requérant, déposée le 13 mai 2015, et sa dixième requête, déposée le 9 juin 2015, sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de la Commission médicale de prolonger son congé de maladie jusqu’au 31 mars 2015 et le fait que celle-ci n’a pas reconnu qu’il était atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Examen médical; Imputable au service; Congé maladie; Invalidité; Etape de la procédure; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Il suffira de relever en l’espèce qu’aucune des deux requêtes ne concerne une décision administrative susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Les décisions de la Commission médicale de prolonger le congé de maladie du requérant visaient à ce que l’investigation et l’examen de l’état de santé de l’intéressé puissent se poursuivre, du moins aux yeux de la majorité, dans le cadre de la procédure visant à déterminer s’il était invalide et avait droit à une rente d’invalidité. Elles constituaient toutes deux des «étapes de la procédure» devant aboutir à une décision définitive sur les droits du requérant (voir, par exemple, le jugement 3893, au considérant 8). Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3893
Mots-clés
Examen médical; Décision administrative; Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés
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