Jugement n° 4724
Décision
1. La décision attaquée en date du 27 septembre 2016 et le rapport d’évaluation de la requérante pour 2015 sont annulés.
2. L’OEB retirera ce rapport d’évaluation du dossier individuel de la requérante.
3. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Rapport d'appréciation; Notation
Considérant 2
Extrait:
Il convient pour le Tribunal de rappeler ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4564, 4637
Mots-clés
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal
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