Jugement n° 4718
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Notation; Requête rejetée
Considérants 4 et 13
Extrait:
Dès lors que le requérant a contesté la décision attaquée tant pour des motifs de procédure que de fond, le Tribunal rappelle ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
[...]
[L]e Tribunal rappelle sa jurisprudence telle qu’elle ressort par exemple du considérant 13 du jugement 4637, qui cite le jugement 4257, selon laquelle le contrôle qu’il exerce en matière de rapports d’évaluation se limite à examiner, notamment, si l’établissement du rapport contesté était entaché d’illégalité. En outre, dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut pas une vérification du bien-fondé du rapport, la circonstance que le mandat de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4257, 4564, 4637
Mots-clés
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
Il n’est [...] pas possible de joindre une requête à des recours internes en instance.
Mots-clés
Jonction
Considérant 6
Extrait:
Les conclusions du requérant tendant à l’annulation des directives, avis et communiqués qui, selon lui, auraient illégalement porté atteinte à ses droits sont également irrecevables. [L]e requérant indique qu’il les a déjà contestés dans le cadre de plusieurs recours internes. Sa tentative de les contester dans le cadre de la présente procédure se heurte donc à une exception de litispendance (voir, par exemple, jugement 3146, au considérant 11).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3146
Mots-clés
Duplication des recours
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