Jugement n° 4710
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration CA/D 10/14 modifiant le système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision générale; Carrière; Echelon; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Dans les trois affaires, le requérant conteste, en substance, l’introduction du nouveau système de carrière sur la base de la décision CA/D 10/14. Le Tribunal a pour principe que «la même question ne peut faire l’objet de plus d’une procédure entre les mêmes parties» (voir les jugements 4530, au considérant 7, et 3058, au considérant 3). L’une des requêtes de l’intéressé, voire plusieurs d’entre elles, auraient vraisemblablement pu être rejetées en application de ce principe.Toutefois, l’objet de chacune des requêtes revêt clairement une importance fondamentale pour les agents de l’OEB, y compris pour le requérant. Dans ces circonstances, le Tribunal examinera chacune d’elles séparément.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3058, 4530
Mots-clés
Jonction; Duplication des recours
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