Jugement n° 471
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"[D'après la disposition applicable,] l'organisation, lorsqu'elle utilise les services de ses agents pour créer des œuvres de l'esprit, est investie de tous les droits qui appartiennent au créateur, notamment le droit moral et le droit de reproduction. [...] Le manuscrit a été rédigé pour le compte de l'organisation et à sa demande. [...] Le requérant n'a perçu aucune rémunération spéciale pour les autres ouvrages qu'il a rédigés et qui ont été publiés, c'est bien la preuve que les droits d'auteur ne lui appartenaient pas."
Mots-clés
Requérant; Droits d'auteur; Publication
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