Jugement n° 4705
Décision
Le recours en révision est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4274.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4274
Mots-clés
Recours en révision; Requête rejetée
Considérants 2, 5, 9, 11, 12, 15
Extrait:
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, ses jugements sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et revêtus de l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. Les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, l’erreur matérielle (c’est-à-dire une fausse constatation de fait qui n’implique pas un jugement de valeur et se distingue par là de la fausse appréciation des faits), l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir, par exemple, les jugements 4338, au considérant 2, 3897, au considérant 3, 3815, au considérant 4, 3719, au considérant 4, 3452, au considérant 2, ou 3001, au considérant 2).
[I]l convient de noter que l’erreur ainsi alléguée n’aurait nullement été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause, ainsi que l’exige la jurisprudence précitée pour qu’un motif de révision puisse être retenu.
[L]’insuffisance de motivation d’un jugement ne figure pas, en tout état de cause, au nombre des motifs de révision reconnus par la jurisprudence, dont la liste [présente un] caractère limitatif [...].
[S]ous couvert de cet argument, le requérant entend en vérité remettre en cause l’interprétation faite par le Tribunal de ses écritures, laquelle ne peut être utilement contestée dans le cadre d’un recours en révision [...].
[L]e Tribunal s’est livré à une considération d’ordre juridique qui n’est évidemment pas susceptible d’être remise en question dans le cadre d’un recours en révision.
[L]e recours en révision formé par le requérant, dont l’introduction constitue, pour l’essentiel, une simple tentative de rouvrir le débat sur des questions déjà tranchées par le Tribunal dans le jugement 4274, ne peut qu’être rejeté.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3001, 3452, 3719, 3815, 3897, 4274, 4338
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable
Considérant 5
Extrait:
[S]elon la jurisprudence [du Tribunal], le fait qu’un moyen n’ait pas été préalablement présenté dans le cadre de la procédure de recours interne n’a pas pour effet de le rendre irrecevable.
Mots-clés
Nouveau moyen
Considérant 9
Extrait:
[L]e Tribunal n’est [...] pas tenu d’exposer systématiquement les raisons pour lesquelles il peut estimer devoir s’écarter, dans une affaire, de tel ou tel précédent comparable [...].
Mots-clés
Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 14
Extrait:
[O]n ne saurait considérer que cette façon de procéder ait constitué, en l’espèce, une violation du principe du caractère contradictoire de la procédure, dès lors que les demandes ainsi formulées par le Tribunal auprès de l’Organisation visaient seulement à la communication d’informations objectives de pur fait et à la fourniture matérielle de la copie d’un texte normatif, qui ne pouvaient donner lieu, par nature, à aucune contestation ni aucune discussion utile. La procédure d’instruction de l’affaire n’a ainsi nullement été entachée d’irrégularité.
Mots-clés
Procédure contradictoire
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